1 – Les Conditions Générales de Ventes (CGV) rédigées ci-après détaillent les droits et obligations de L’Oeil de Mosco et de ses clients dans le cadre de la vente de photographies et de tirages d’art. Ces conditions créent un accord légal entre le client et L’Oeil de Mosco, auteur-photographe sis à Caen (14), en France métropolitaine, N°Siret: 883 382 533 00015. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande.
2 – Toutes les photographies présentées sur ce site Internet sont la propriété de L’Oeil de Mosco dans le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
3 – Modalités
Les photographies vendues sont des œuvres originales, imprimées sous le contrôle de l’auteur par Photo Labo St Pierre à Caen sur papier Fine Art ou Fine Art sur Alu Dibond. Les photographies sont numérotées et signées au dos et font partie d’une série de 30 exemplaires maximum, tous supports et formats confondus. Si ce quota est déjà atteint, le client qui souhaite passer commande de ladite œuvre sera informé de l’indisponibilité de celle-ci. Un certificat d’authenticité signé par l’auteur est joint au tirage systématiquement.
4 – Rappel sur la propriété de l’œuvre
Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’une œuvre, le propriétaire n’acquiert que le support matériel. Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit moral de l’artiste est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, en cas de vente d’un tirage, aucune reproduction totale ou partielle ne peut intervenir sans l’accord préalable de L’Oeil de Mosco.
5 – Tarifs
Toutes les photographies figurant sur ce site sont disponibles à la vente, hormis celles figurant dans les articles du Blog, la page de présentation et la page de contact. Une grille tarifaire valable pour toutes les oeuvres de la boutique, indique les prix des tirages en fonction du format et du support. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) sans les frais de port qui sont d’un montant fixe de 9,50 euros quelque soit le lieu de livraison. Le prix des photographies indiqué dans la page « boutique » est susceptible d’être modifié à tout moment par L’Oeil de Mosco. Toutefois, L’Oeil de Mosco s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
6 – Commande
Pour passer commande, le client doit envoyer un mail à contact@loeildemosco.com ou contacter L’Oeil de Mosco par le formulaire de contact, sans oublier d’indiquer son adresse, son numéro de téléphone (facultatif), le titre de l’œuvre, le format et le support qu’il désire. Des commandes sur mesure (format et support différents) sont également possibles, auquel cas un devis est établi dans les plus brefs délais après la demande du client.
7 – Paiement
Pour le paiement, une première facture est envoyée par mail au client, qui avant validation, a la possibilité de vérifier chacun des éléments de sa commande. Le paiement se fait alors dans la mesure du possible par carte bancaire ou via un compte Paypal. Le paiement est également possible par chèque bancaire envoyé par voie postale à l’adresse de L’Oeil de Mosco (figurant sur la facture mais qui sera rappelée si besoin dans les échanges de mail).
8 – Délai de livraison
A titre indicatif, le délai de livraison varie entre une dizaine de jours ouvrables pour la France métropolitaine et 15 jours ouvrables pour les DROM-COM et l’international, dès la réception du paiement. Si L’Oeil de Mosco est en déplacement, le client sera informé d’un délai plus long avant l’envoi de la facture par mail.
9 – Réception de commande
A la réception des produits, les dommages éventuels constatés sur l’extérieur du colis doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison par le client. Si un tirage à l’intérieur du colis a été abîmé, le client doit renvoyer le tirage endommagé à ses frais, afin que lui soit envoyé sa commande une nouvelle fois.
10 – Droit de rétractation.
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motifs ni à payer de pénalités. Le décompte du délai de 14 jours commence à la réception du tirage par le client. Ce délai pourra être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant la fin du décompte si ce délai est amené à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de rétractation, le client doit retourner le tirage à L’Oeil de Mosco (adresse figurant sur la facture) au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation. Les coûts de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement de la totalité de la somme versée se fera dans les 14 jours suivant la date de rétractation, sous réserve toutefois du retour de l’œuvre et de sa réception par son auteur.
11 – Force majeure.
La responsabilité de L’Oeil de Mosco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12 – Modifications.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Oeil de Mosco et seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
13 – Tribunal compétent.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen (14).
14 – Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut s’adresser par mail à L’Oeil de Mosco : contact@loeildemosco.com